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Focus sur les nouveaux taux de TVA en 2014

En 2014, voici les nouveaux taux et leur champ d’application :

 

Le taux normal passe de 19.6 % à 20 %

Le taux intermédiaire passe de 7%  à 10 % (Locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans)

Le taux réduit de 5.5 % s’applique spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD*(Locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans)

 

Attention le taux de 5.5 % ne mobile casino pourra s’appliquer que si les matériaux et équipements fournis respectent les critères de performance minimale et caractéristiques techniques fixés pour le CIDD*

 

* Crédit d’Impôt Développement Durable

 

ATTESTATIONS DE TVA

 

Pour les travaux au taux de 10% et 5.5 % vous devez remplir une attestation que vous pouvez télécharger ci-dessous :

 

 L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades…).

modèle d’attestation normale

 

L’attestation simplifiée est réservée aux travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage…). 

modèle d’attestation simplifiée

 

Vous devez compléter l’attestation ad hoc, la dater, la signer et remettre un exemplaire original à chaque prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation).

 

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